Conditions Générales de Ventes

1. Informations de Rétractations

Droit de Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétraction expire quatorze jours après la date de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité* par courrier postal à l'adresse suivante: DicoDéco 21 Rue des Marronniers 68190 Ensisheim-France,* ou par courrier électronique à [email protected] pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté,il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétraction avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de Rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat,nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part,sans retard excessif et,en tout état de cause,au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat présent. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément un moyen différent,sans frais supplémentaires.Le retour de la marchandise sera effectué par nous,sans frais pour le client.

L'exercice du droit de rétractation n'est pas possible quand la marchandise,après avoir été livrés,et de par leur nature,sont mélangés de manière dissociable avec d'autres articles ou endommagés par le client.

L'exercice du droit de rétractation n'est pas possible pour les contrats où la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

2. Conditions Générales de Vente
 § 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont appliquables aux contrats de vente conclus en ligne entre DicoDéco (le Vendeur) et ses clients.Les clients sont à la fois des particuliers/consommateurs et des entrepreneurs.Un client/consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui peuvent être attribués principalement ni commerciale, ni son activité professionnelle indépendante.

§ 2. Commande et Conclusion de Contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne,le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande,après avoir visualisé les détails de celle-ci, et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.

§ 3. Prix

La TVA est incluse dans les prix affichés uniquement sur notre site au taux légal actuellement appliquable.Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués (TTC) toutes charges comprises,en Euro. Les frais de livraison en France Métropolitaine  sont pour le moment calculée liste de prix de nos transporteurs pour les colis assurés et sont présentés séparément dans l'ordre de produit.

§ 4.Livraison

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine.Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est indiqué sur la page du produit concerné.

§ 5. Garantie

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi.

Si le client est un professionel,une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public,cela vaut pour les conditions suivantes: nous faisons la garantie que dans la mesure où les produits respectifs de garantie constructeur prend le relais.

§ 6.Responsabilité

Notre responsabilité précontractuelle,contractuelle et non-contractuelle est limitée à l'intention et de négligence grave,dans la mesure où ce ne sont pas de la violation d'une obligation contractuelle ou atteinte à la vie, l'intégrité physique ou à la santé. Va de même pour la responsabilité de nos agents d'exécution.Responsabilité en vertu du droit de la responsabilité des produits reste inchangée.

§ 7. Le Devoir du Client

Le client est obligé,dans l'existence d'un contrat,de fournir des informations exactes/véridiques,cela vaut en particulier pour corriger des détails d'adresse et les coordonnées.Si l'information incorrecte est fournie,nous pouvons à tout moment résilier le contrat.

§ 8. Réserve de Propriété

La marchandise livrée reste la propriété de DicoDéco jusqu'à paiement complet.DicoDéco se réserve le droit de retirer la marchandise dans le cas où les délais de paiement ne sont pas respectés.Pendant la période de réserve de propriété, tous les risques sont transférés à l'acquéreur dès la sortie des produits de l'entrepôt DicoDéco dont il devra assurer la conservation et le bon état et assumer la responsabilité en tant que gardien et utilisateur. 

§ 9.Tribunale Compétent Dispositions Finales

Les relations entre les acheteurs et DicoDéco,au titre de commandes passées sur le site seront régies par le droit Français.
Tribunal compétant pour toutes les contestation relatives aux produits DicoDéco,aux commandes et aux contrats.Pour toutes personnes pour: particuliers,professionnels,personnes morales de droit public ou de biens publics spéciaux,
l'emplacement de notre entreprise est le lieu exclusif pour toutes les réclamations découlant de,ou en raison de ce contrat.
Va de même pour ceux qui,ou ceux qui ont transférés de leur domicile ou lieu de résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat ou dont le domicile ou la résidence habituelle au moment où l'action n'a pas connu,n'a pas de juridiction générale en France.

DicoDéco siège social
21 Rue des Marronniers Ensisheim 68190-France